Intervention de Annick Lepetit

Le dispositif français du crédit d'impôt recherche est l'un des plus puissants du monde et notre système fiscal suscite l'attention, voire la jalousie de nos correspondants au sein de l'OCDE. Les autres pays sont intéressés par deux points : d'abord la puissance budgétaire du dispositif de crédit d'impôt, ensuite le fait que nous accordions un avantage fiscal assis sur tout le volume de l'effort de recherche. Certains pays envisagent de s'inspirer du régime français du crédit d'impôt recherche.

Par ailleurs, il convient d'observer que le taux marginal français d'impôt sur les sociétés, de 33,3 %, est l'un des plus élevé du monde. Le choix de la France a été de retenir un taux facial élevé, assorti d'incitations fiscales ciblées sur les entreprises à forte valeur ajoutée, avec un fort effet de levier. C'est le cas du crédit d'impôt recherche.

Les services fiscaux disposent de peu d'éléments statistiques sur les conséquences de la réforme du crédit d'impôt recherche pour les effectifs de chercheurs, comme, dans un autre domaine, sur l'efficacité du régime de faveur appliqué aux impatriés.

Je n'ai pas d'éléments à ajouter à mes précédentes déclarations concernant la définition de l'éligibilité des dépenses de logiciel au crédit d'impôt recherche. Un espace est à prendre, on peut progresser dans la précision en la matière, cela serait fort utile, mais il convient d'être prudent.