Intervention de Annick Lepetit

L'expérience que nous avons des clauses de remploi, qui ont déjà existé dans notre législation, c'est qu'elles créent des complexités très fortes pour un retour très modéré au profit de la collectivité, et les entreprises les utilisent très peu, ayant peur d'être contrôlées. Nous pensons que les clauses de réemploi tuent ou freinent les mécanismes de crédit d'impôt.