Intervention de Daniel Dubost

France Domaine n'a pas de service à l'étranger et ne prend donc pas en charge les opérations de cession ou d'acquisition réalisées hors de France. Ces dernières font l'objet d'un examen par une commission interministérielle présidée par un magistrat de la Cour des comptes. France Domaine donne son avis dans le cadre de cette commission.

M. le ministre des Affaires étrangères que vous avez prévu d'auditionner vous indiquera les changements qu'il envisage sur la gestion de l'immobilier à l'étranger.

Où en est la mise en place d'un État propriétaire unique ? Une première étape a été la décision prise lors du conseil de modernisation des politiques publiques – CMPP – du 12 décembre 2007 de remplacer la notion d'affectation, qui fonde, du point de vue juridique, la quasi-propriété. Nous avons proposé le projet de décret en Conseil d'État, qui permet de mettre en oeuvre cette décision, mais la discussion n'est pas achevée.

En effet, cette décision est prise pour la deuxième fois, puisqu'elle figurait déjà parmi les mesures décidées à la suite de la communication du précédent ministre du Budget le 6 février 2006. Elle était également contenue dans la circulaire du Premier ministre du 28 février 2007. S'il y a eu un an de discussion entre ces deux dates sur ce sujet, c'est que les administrations ne souhaitaient pas – et elles l'avaient fait savoir – que le régime de l'affectation disparaisse.

À la suite de la décision du CMPP, nous réunissons, chaque mois, les administrations sous l'autorité du secrétaire général du conseil de l'immobilier de l'État. Lors de la réunion de janvier, nous leur avons annoncé les décisions qui avaient été prises en décembre et les inflexions qui allaient s'ensuivre. J'ai été heureux de voir que les administrations réagissaient de manière positive à l'égard des modifications que nous leur apprenions. Les choses évoluent donc dans un sens favorable.

Les représentants du Rhône pourront, néanmoins, témoigner que, dans la réalité des provinces, les services déconcentrés de l'État n'ont pas connaissance des décisions prises sur l'État propriétaire unique. Nous avons demandé aux trésoriers payeurs généraux d'assumer auprès des préfets la responsabilité de l'État propriétaire plein et entier et ils nous disent qu'ils ont face à eux des responsables de services déconcentrés désemparés.