Intervention de éric Querenet de Breville

Les équipes de France Domaine et les conseils immobiliers ont fait de longues visites dans chacune des emprises, qui ont également donné lieu à des travaux notariaux très importants.

En ce qui concerne les emprises régionales, qui sont les plus concernées par les problèmes de dépollution, ce critère est intégré dans la valorisation. Il faut cependant rester conscient que les normes en la matière sont appelées à évoluer dans les années à venir. Par ailleurs, il y a une disjonction entre la responsabilité pénale et la responsabilité de dépollution telle que validée dans la convention de dépollution signée avec la DRIRE locale : même s'il a rempli toutes ses obligations conventionnelles, l'État conservera une responsabilité pénale au titre de la pollution des sites. Cette difficulté n'avait pas été oubliée au moment de l'évaluation initiale mais elle a peut-être contribué à allonger la liste des cessions à l'euro symbolique. La MRAI pourrait vous le confirmer – même s'il est possible, sur un site pollué, de lancer un projet de développement du photovoltaïque.

En ce qui concerne les cessions de fréquences, la situation est plutôt inverse. Les recettes inscrites dans les lois de finances sont des montants conventionnels. Le calendrier, dont la maîtrise relève de l'ARCEP, subit un décalage d'environ un an – et ce sera peut-être quatorze mois –, mais les recettes attendues – 35 entreprises se sont déclarées intéressées par les fréquences libérées – sont très largement supérieures à ce qui a été inscrit dans la loi de programmation militaire. C'est si vrai que le Sénat a adopté un amendement à la loi de finances pour 2010, selon lequel le CAS Fréquences ne contribuera pas au désendettement de l'État avant 2015, l'idée sous-jacente étant d'affecter les plus-values à des dépenses de télécommunications du ministère de la Défense éligibles au CAS.