Intervention de Patrick Suet
Réunion du 27 avril 2010 à 16h15
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Patrick Suet, président du comité fiscal de la Fédération bancaire française, FBF et secrétaire général de la Société Générale :
Dans notre secteur, je l'ai dit, la recherche éligible au crédit d'impôt recherche n'est sous-traitée que dans la proportion de 10 %. Ce n'est donc pas au coeur du sujet. Vous critiquez la structure du mécanisme. En tant que technicien, je dirai qu'il appartient à l'État et au législateur de définir la cible et le taux des subventions. Le crédit d'impôt recherche a été créé en 1983 comme substitut d'une subvention directe. Que la sous-traitance soit mieux ou moins bien traitée relève d'un arbitrage public. Je ne m'érigerai pas en juge sur un tel sujet.
