Intervention de Bérengère Poletti

Sur les questions relatives au nombre de places autorisées et à leur répartition géographique, je ne peux pas répondre précisément et je me permettrai de renvoyer nos collègues au rapport et aux informations publiées sur le site de la CNSA, lequel détaille le nombre des places créées chaque année pour chacun des secteurs « personnes âgées » et « personnes handicapées ». Je dois toutefois souligner que la mise en place de la CNSA a effectivement entraîné la création d'un plus grand nombre de places dans la mesure où des moyens plus nombreux lui étaient attribués.

Il est exact que les agences régionales de santé vont modifier notre approche politique du sujet. La gestion des appels à projets par les agences régionales de santé permettra une remontée des besoins exprimés de la base et d'y répondre au mieux. À ce propos, je voudrais vous faire part de situations qui nous ont été présentées par les représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Ardennes et du Calvados : dans certaines régions, une fois reçues les délégations des crédits permettant des ouvertures de places, les fonds ont été répartis entre les départements au prorata de leur nombre d'habitants, entraînant une dispersion des financements et un décalage entre les places autorisées et les demandes exprimées. Cela a conduit à repousser à l'année suivante des projets qui n'obtenaient pas les financements adéquats et, par voie de conséquence, il a dû être procédé à une remontée des crédits qui n'avaient pu être utilisés. Au contraire, dans d'autres régions, des préfets ont souhaité effectuer des choix prioritaires sur certains projets et la consommation des crédits a été bien meilleure. La mise en place des agences régionales de santé devrait permettre d'étendre ce type de décisions régionales sur la base des appels à projet et de simplifier la procédure. Toutefois, je dois vous indiquer que le projet de décret d'application relatif à la procédure des appels à projet n'est toujours pas paru : il est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État.

Je regrette qu'un certain nombre de nos collègues, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition aient évoqué la question de l'opportunité de la création d'une seconde journée de solidarité ; en effet ce sujet n'a, à aucun moment, été évoqué au sein de la mission, ni même d'ailleurs au sein de la mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes présidée par Valérie Rosso-Debord. Cette proposition émane de certains responsables politiques dont la parole est libre, mais dont les propos n'engagent en aucune façon le Gouvernement, ni les membres de la mission. Je rappelle que divers nouveaux leviers de financement de la dépendance ont été proposés par la mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes et je vous renvoie à la lecture de son rapport qui a été examiné par notre commission la semaine dernière.

Quant à l'équité territoriale, je rappelle que la CNSA a été mise en place en vue notamment de mieux répondre à cet enjeu. Elle est en effet chargée de veiller à une bonne répartition territoriale des crédits sur le territoire, mais il est vrai que dans certains départements, les crédits n'ayant pas été dépensés sont revenus à la caisse. Néanmoins, il faut savoir que le financement des investissements par la CNSA a été décidé après la création de cette dernière en raison de la non-consommation des crédits de fonctionnement destinés à des créations de places. La CNSA a ainsi rebasculé ces crédits de fonctionnement inutilisés sur des aides à l'investissement. Je note que 90 % des enveloppes destinées aux aides à l'investissement ont été régionalisés et que seuls 10 % des crédits sont restés à la disposition du ministère pour répondre à des problèmes qui pourraient apparaître après la répartition des crédits.

J'en viens aux procédures de « pathossification » des établissements. Une délégation aux médecins coordonnateurs n'est pas encore envisagée et il est vrai qu'à l'heure actuelle, ils ne jouent aucun rôle de soins au sein des établissements. Toutefois, il semble ressortir de l'audition de Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés, qu'un conventionnement entre le médecin coordonnateur et les médecins libéraux intervenant au sein des établissements pourrait être institué, ce qui devrait entraîner des réponses mieux adaptées aux cas d'urgence.

Au sujet de la question relative aux bailleurs sociaux, j'indique que la mission n'a jamais eu connaissance de constructions commencées, alors que leurs projets n'avaient pas encore été acceptés par les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. En l'état actuel de la procédure, les créations de places doivent faire l'objet d'une autorisation préalablement à leur construction. Dès lors, je ne comprends pas bien la question posée par Rémi Delatte et il sera sans doute nécessaire que nous en reparlions ensemble.

Je note qu'une expérience de mise en place de maisons de l'autonomie est menée dans au moins cinq départements. De fait, si la mise en place de la convergence en matière de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a été reportée pour des raisons budgétaires, car elle est très coûteuse, les maisons de l'autonomie permettent d'avancer dans la bonne direction, et le rapport de la mission d'information demande que soit réalisée une évaluation des expérimentations.

Vous pourrez constater, au vu des divers tableaux et schémas figurant dans le rapport, la complexité du sujet traité. Nous avons eu pour objectif de ne pas confondre l'approche administrative et technique avec celle du politique qui se doit d'avoir une vision claire des besoins des territoires. J'espère que les travaux de cette mission d'information seront utiles lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.