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Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 28 juin 2010 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Il s'agit de rendre automatique la délivrance de l'ordonnance de protection par le juge une fois qu'il a constaté les violences.

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