Intervention de Claude Bodin

Malgré les évolutions législatives qui ont été réalisées ces dernières années, des lacunes demeurent. Afin de les combler, Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy ont initié ce texte. Cette proposition de loi tend à refondre l'ensemble du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale, en suivant trois axes principaux.

Tout d'abord, elle vise à étendre le champ des biens susceptibles d'être saisis, ainsi que celui de la peine complémentaire de confiscation. Ce texte consacre notamment les enquêtes patrimoniales réalisées parallèlement à l'enquête pénale.

Le deuxième objectif est de clarifier les procédures de saisie pénale. À cette fin, la proposition de loi instaure de nouvelles procédures pénales de saisie distinctes des procédures civiles d'exécution qui étaient jusqu'alors les seuls outils à disposition du juge.

Enfin, le troisième objectif est d'aboutir à l'amélioration de la gestion des biens saisis. Pour ce faire, une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a été créée. Le rapporteur Guy Geoffroy a également tenu à préserver les droits des victimes en proposant la garantie du paiement des dommages et intérêts par le produit des biens confisqués.

En première lecture, l'Assemblée nationale a amélioré ce texte en adoptant des amendements substantiels.

Elle a tout d'abord ajouté un article 10 bis qui tend à élargir le champ d'application de la proposition de loi à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis en matière de proxénétisme.

Par ailleurs, elle a ajouté des mesures de préservation des droits des tiers pour la nouvelle procédure de saisie applicable en matière pénale.

La proposition de loi prévoit en outre de renforcer la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des profits générés par le crime organisé. En effet, est notamment prévue la transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Le Sénat a également enrichi le texte, tout en adoptant de façon conforme les principales dispositions de la proposition de loi. Je souhaiterais revenir sur certains points.

Le Sénat a introduit un article 9 bis qui tend à aligner le régime de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée à l'encontre des personnes morales sur celui qui est applicable aux personnes physiques. Aujourd'hui, le champ des biens susceptibles d'être confisqués pour les personnes morales est plus réduit que dans le cas des personnes physiques. Parallèlement, l'utilisation de structures sociales – notamment les SCI, les SARL et les SA – est fréquente pour blanchir l'argent acquis illégalement.

Par ailleurs, le Sénat a soumis à l'autorisation du procureur de la République les perquisitions réalisées par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête de flagrance, aux seules fins de rechercher des biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation. Cette mesure constitue une garantie pour éviter la saisie de biens qui n'ont aucun rapport avec l'infraction.

Dans un autre domaine, les contrats d'assurance-vie sont souvent utilisés par les délinquants pour recevoir les produits de leurs trafics. Or leur nature juridique rend difficile la saisie. Le Sénat a proposé un dispositif qui permet de geler les fonds déposés sur un tel contrat pendant l'enquête, ce qui en rend possible la confiscation lors du jugement. Cette disposition apparaît tout à fait opportune.

Ce texte ne vise pas seulement à combler des lacunes ponctuelles du régime juridique de la saisie et de la confiscation en matière pénale : il est aussi une réponse globale permettant de renforcer la cohérence de notre arsenal juridique dans ce domaine. La lutte contre les trafics sera plus aisée et les sanctions plus justes.

L'adoption définitive de ce texte par notre assemblée sera la garantie d'une justice réaliste et efficace. C'est pourquoi le groupe UMP l'adoptera en termes conformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)