Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 28 juin 2010 à 17h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

L'objectif est que, à terme, l'agence puisse s'autofinancer…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion