Intervention de Jean Mallot

Le comité a également créé une mission sur les quartiers défavorisés et la politique de la ville, dont nous aurons les premières conclusions dans quelques mois. Il vient aussi d'entamer ses travaux sur la couverture maladie universelle et l'aide médicale d'État. Quant à moi, j'ai l'honneur de participer à la mission relative aux politiques publiques et à l'évolution des inégalités sociales, qui commence ses travaux cette semaine.

Ce comité est donc très actif ; il a besoin de pouvoirs supplémentaires pour exercer ses prérogatives et il doit mieux faire connaître ses travaux.

Par ailleurs, depuis la dernière révision constitutionnelle, tout projet de loi doit être accompagné, au moment de son dépôt, d'une étude d'impact. Il est du reste prévu que la conférence des présidents de chacune des assemblées peut refuser l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi si elle estime que l'étude d'impact est insuffisante. Dans notre rapport, Claude Goasguen et moi-même avons proposé des critères d'évaluation objectifs de ces études d'impact, de façon à ce que l'on puisse juger de leur caractère suffisant ou non. Toutefois, le délai de dix jours accordé aux conférences des présidents pour se prononcer est bref. Nous avons donc jugé nécessaire que puissent intervenir dans ce domaine non seulement le comité d'évaluation et de contrôle, mais aussi la Cour des comptes, lorsqu'elle dispose d'études déjà réalisées sur le sujet concerné. Son premier président, Didier Migaud, a ainsi donné son accord, le 3 juin dernier, devant la commission d'évaluation et de contrôle, pour que la Cour des comptes puisse apporter son concours à l'évaluation par les assemblées des études d'impact des projets de loi.

Le texte qui a été adopté par notre assemblée en première lecture en janvier dernier était déjà en retrait par rapport à la proposition de loi initiale du président Accoyer.

Tout d'abord, les missions d'information ont été écartées du champ d'application de l'article 1er. Il y est notamment précisé que « les rapporteurs désignés […] exercent conjointement leur mission ». Avec Claude Goasguen, nous nous sommes demandé s'ils devaient vivre sous le régime de l'union libre ou sous celui du mariage : l'adverbe « conjointement » renvoie au mariage. Or il ne nous semblait pas nécessaire. Nous avons donc déposé un amendement pour le supprimer, mais celui-ci n'a pas été retenu. En outre, le Sénat a ajouté, en première lecture – et c'est fâcheux –, des restrictions supplémentaires, qui excèdent largement ce que nous pouvons accepter ; de ce point de vue, nous sommes d'accord avec vous, monsieur Geoffroy, mais j'y reviendrai.

En première lecture, nos débats avaient conduit mon groupe à tenter d'étendre le champ de la proposition de loi, afin de donner corps aux promesses qui avaient été formulées par la majorité de cette assemblée lors de la révision constitutionnelle, notamment en ce qui concerne les commissions d'enquête. On prétend en effet que chaque groupe, y compris ceux de l'opposition, disposerait désormais d'un droit de tirage dans ce domaine. Or nous nous sommes aperçus qu'il n'en était rien, puisque, si une majorité qualifiée des trois-cinquièmes est nécessaire pour s'opposer à la création d'une commission d'enquête, la majorité simple suffit pour modifier le texte de la résolution, lequel définit l'objet de la commission d'enquête. Cet objet dépendant ainsi de la majorité, le fait majoritaire empêche l'exercice d'un véritable droit de tirage. Nous avions déposé des amendements pour remédier à cette situation. Hélas ! l'occasion a été manquée, car la majorité n'a pas souhaité y donner suite.

Pour que le droit de tirage puisse s'exercer de manière pleine et entière, nous souhaitions également que le groupe qui a déposé la demande de création de la commission d'enquête dispose de marges de manoeuvre pour le choix de la présidence ou du poste de rapporteur. Nos amendements sur ce sujet ont également été rejetés.

Le fait majoritaire est également présent dans l'article 3 de la proposition de loi, puisque la version soumise à notre examen cet après-midi maintient, pour la saisine de la Cour des comptes, le filtre du président de l'Assemblée et du président du Sénat, lesquels appartiennent actuellement l'un et l'autre à la majorité. J'ai connu l'époque où la gauche était majoritaire à l'Assemblée et minoritaire au Sénat, de sorte qu'un équilibre était possible. Ce n'est pas le cas actuellement. Certes, nous pouvons croire en des lendemains heureux, mais il va nous falloir attendre 2011, puis 2012.