Intervention de Yves Bur

À la suite de l'audition de la Cour des comptes sur son rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques, je souhaite souligner la qualité du rapport de la mission qui rappelle que les finances publiques de notre pays sont exsangues. Face à ce constat, il paraît indispensable de ne pas créer de dispositif de prise en charge des personnes âgées dépendantes qui constituerait un nouveau gouffre financier et une nouvelle source de déficits sociaux. Dans cet esprit, étant souligné que la prise en charge de la dépendance est par nature une dépense publique non maîtrisable, il serait intéressant de savoir si une remise à plat des dispositifs financiers actuels permettrait de mobiliser suffisamment de moyens pour peu qu'on réoriente l'aide en la recentrant davantage sur les cas les plus graves.

Au sujet de l'obligation d'assurance, certains peuvent considérer à juste titre que l'État ou la collectivité dans son ensemble doivent assurer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, mais, ainsi que l'a rappelé ce matin M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, il faut aujourd'hui fermer le guichet actuellement largement ouvert des dépenses de l'État et de la solidarité nationale. Je souhaiterais donc savoir si la proposition qui est faite de créer une assurance dépendance obligatoire bénéficierait d'une aide fiscale ou non.

Quant à la suppression de la possibilité de répercussion des coûts des amortissements des établissements dans les tarifs journaliers, je souhaiterais savoir qui devra les prendre en charge.