Intervention de Hubert Falco
Réunion du 22 juin 2010 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
Le code pénal est en effet ainsi rédigé, et l'expression « un Français » vise aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
