Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 23 juin 2010 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Me confirmez-vous que la procédure n'ira pas nécessairement jusqu'au juge de proximité ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion