Intervention de George Pau-Langevin

L'idée de commencer par une phase de médiation et de dialogue me paraît cohérente avec les dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ainsi que dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. Le fait que les dispositions n'entrent en vigueur qu'après un délai de six mois ne suffit pas : c'est dans chaque cas individuel qu'il faut dialoguer avant de sanctionner.