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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 32, amendements 29 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Il y a deux poids, deux mesures : certains accords, bien que considérés comme déséquilibrés, ne doivent pas, nous dit-on, être modifiés d'un iota par le législateur – je fais référence à nos discussions d'hier soir – tandis que d'autres accords peuvent être allégrement mis en cause…

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