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Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 31, amendement 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'un amendement de précision, dans l'attente d'informations complémentaires du Gouvernement.

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