Intervention de Françoise Hostalier

L'amendement propose d'insérer, après l'article 6, un article ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le fonctionnement des tribunaux d'instance qui se sont substitués aux tribunaux de grande instance supprimés et sur un possible élargissement de leurs compétences. »

Ce rapport permettrait au Gouvernement de préciser les modes d'application et les problèmes posés par la fermeture des TGI, et d'évaluer les mesures d'accompagnement telles que les bornes et les audiences foraines. Nous pourrions ainsi voir s'il est nécessaire de procéder à des ajustements.