Intervention de François Baroin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je vous présente aujourd'hui, par le biais du projet de loi de règlement pour 2009, le résultat de l'exécution du budget 2009, avec deux comptabilités prévues par la LOLF – comptabilité budgétaire et comptabilité générale. Je vous présenterai également des éléments relatifs à la qualité de la gestion des politiques publiques et, pour la première fois cette année, une analyse des premiers résultats de la révision générale des politiques publiques – RGPP. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que le Gouvernement a poursuivi cette année l'amélioration de l'information du Parlement en complétant les rapports annuels de performances, les RAP. Ces documents présentent de façon détaillée les résultats obtenus pour chaque mission du budget de l'État, au plan budgétaire comme au plan de la réalisation des objectifs fixés.

Afin de garantir le suivi du plan de relance, un rapport spécifique est consacré à l'exécution des trois programmes qui constituent la mission « Plan de relance de l'économie ». Parallèlement, tous les rapports annuels de performance ont été complétés pour identifier les dépenses de relance réalisées depuis les différents budgets ministériels et en assurer la traçabilité par rapport aux dépenses ordinaires.

Pour améliorer la vision synthétique des politiques publiques, les RAP comprennent désormais un bilan stratégique et un bilan des réformes par mission.

La certification des comptes de l'État témoigne des progrès réalisés en matière de qualité et de transparence des comptes dans le cadre d'un dialogue constructif avec la Cour des comptes. La procédure de certification est désormais passée dans l'usage, puisque c'est le quatrième exercice de ce type. C'est pour cette raison que le Gouvernement a choisi de s'exprimer directement sur les comptes de l'État, une fois qu'ils sont rendus publics, à l'instar de ce qui se passe pour les entreprises privées. Je rappelle que la France fait partie des rares pays disposant de comptes certifiés par un auditeur extérieur : c'est également le cas du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Cela fait de la France un pays très avancé en matière de réforme comptable.

Les comptes de l'année 2009 sont certifiés par la Cour des comptes avec neuf réserves au lieu de douze l'année dernière. C'est un très bon résultat, qui marque une nouvelle avancée en matière de qualité et de transparence des comptes de l'État. Les comptes de l'État pour 2009 sont certifiés pour la quatrième année consécutive, ce qui confirme la fiabilité et la solidité de nos outils de gestion comptable et financière. C'est également un élément de transparence qui est très regardé à l'extérieur.

Je le répète : le passage, cette année, de douze à neuf réserves confirme l'amélioration constante des comptes de l'État et de l'information financière. C'est une garantie de transparence donnée au Parlement et à nos concitoyens sur la santé financière de l'État. C'est également un élément positif dans le climat financier international actuel, puisqu'il constitue une garantie supplémentaire apportée sur la sincérité et la régularité des comptes. C'est enfin, je tiens à le souligner, le résultat d'un travail de grande qualité mené par l'administration, notamment la direction générale des finances publiques, qui a su nouer un dialogue fructueux avec la Cour des comptes.

Les comptes de l'État pour 2009 reflètent de façon prévisible la crise économique, ce qui explique le niveau élevé du déficit. Mais ils traduisent également notre engagement pour soutenir la croissance.

En ce qui concerne le résultat budgétaire, le déficit pour 2009 atteint 138 milliards d'euros, soit une dégradation de plus de 80 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. On constate une petite amélioration, de quelque 3 milliards d'euros, par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative pour 2009, en raison du décalage de certaines dépenses et d'une légère amélioration des recettes fiscales effectives par rapport au résultat prévisionnel.

Cette amélioration ne vient toutefois pas modifier la tendance générale de l'année 2009, principalement marquée par une baisse sans précédent des recettes fiscales, de l'ordre de 19 % par rapport à 2008, baisse qui concerne essentiellement l'impôt sur les sociétés et la TVA.

La norme de dépense a été respectée, hors plan de relance, en dépit de la situation très difficile liée à la crise : ce fait doit être salué. Nous n'avons pas dévié de notre objectif en matière de dépenses « ordinaires » de l'État. Au-delà, nous avons clarifié les relations entre l'État et la sécurité sociale, en réalisant un apurement exceptionnel des dettes anciennes de l'État à l'égard des organismes sociaux, pour quelque 3 milliards d'euros.

En ce qui concerne le résultat comptable, le fait que le déficit s'élève à 97,7 milliards d'euros traduit l'effort de l'État en matière d'investissements. Même si ce déficit reflète lui aussi, de façon logique, les conséquences de la crise sur les recettes – une perte de 35 milliards d'euros – et sur les dépenses – notamment les transferts opérés vers les ménages, les entreprises et les collectivités pour 13 milliards d'euros –, le résultat comptable est moins dégradé que le déficit budgétaire d'environ 40 milliards d'euros.

Les chiffres montrent bien que l'effort de l'État face à la crise a consisté, pour une très large part, dans des investissements, qui constituent la colonne vertébrale du plan de relance, et des opérations financières – je pense notamment aux prêts automobiles et au Fonds stratégique d'investissement. Ces dépenses, qui entraînent un enrichissement de l'actif de l'État, n'ont pas d'incidence sur le résultat comptable, alors que les décaissements correspondants ont une conséquence sur le résultat budgétaire.

Les résultats de la révision générale des politiques publiques font, quant à eux pour la première fois, l'objet d'une analyse spécifique, afin de rendre compte des premiers résultats concrets. Nous avons répondu à la demande du Parlement en créant une annexe spécifique consacrée au bilan de la RGPP. Conformément à l'objet de la loi de règlement, qui est de présenter des résultats effectifs, seules les mesures entièrement terminées en 2009 font l'objet d'une présentation complète avec objectifs, calendrier et évaluation des résultats opérationnels et budgétaires.

Cinquante-huit mesures vous sont présentées, qui représentent 15 % des mesures décidées dans le cadre des trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques. La plupart des mesures de la RGPP s'étendront sur plusieurs années et engendreront progressivement les économies attendues. Parmi ces mesures, celles concernant la réduction des effectifs de l'État vous sont présentées dans cette annexe spécifique. Cette réduction est évaluée à 24 592 équivalents temps plein travaillés – ETPT – en 2009. S'il est vrai que ce résultat est inférieur de 2 878 au schéma d'emplois prévu en loi de finances initiale, je tiens à vous rappeler que les suppressions d'effectifs avaient été, en 2008, supérieures de 5 300 ETPT aux prévisions de la loi de finances initiale. Sur deux ans, nous avons donc dépassé nos objectifs de départ de 2 400 ETPT.

Indépendamment des mesures concernant les effectifs, le rapport rappelle les principales économies d'ores et déjà réalisées grâce à la RGPP. Environ 1 milliard d'euros a été économisé sur les politiques d'interventions et quelque 500 millions d'euros en loi de finances initiale 2010 sur les dépenses de fonctionnement. Ce dernier résultat traduit notamment les premiers effets de la réduction en cours des fonctions support de l'État, comme par exemple la rationalisation de la politique des achats de l'État.

Cet effort devra être poursuivi pour atteindre les objectifs d'économies que nous avons affichés pour le prochain budget triennal 2011-2013.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, les principaux points que je souhaitais aborder. L'ensemble des comptes vous est détaillé dans les documents budgétaires. C'est la responsabilité de l'État, notre responsabilité, de prendre désormais toutes les mesures nécessaires pour réduire le déficit de l'État. La maîtrise des finances publiques est une priorité nationale. Elle figurera, au cours des semaines et des mois à venir, au premier rang des préoccupations gouvernementales.