Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 22 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 11, amendement 63
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
…très éclairante.
Il est nécessaire de résoudre cette difficulté. La solution proposée par Mme la rapporteure paraît tout à fait satisfaisante. Il faut considérer les ensembles de locaux car si certains sont formellement séparés, ils peuvent former un ensemble et constituer une seule installation pour le client.
Il s'agit d'appliquer, mutatis mutandis, la notion, bien connue en droit de l'urbanisme commercial, d'ensemble commercial. Bien entendu, la notion d'ensemble de locaux n'a pas vocation à s'appliquer à des locaux séparés qui ne sont pas sur le même site et qui n'ont pas la même desserte.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par Catherine Vautrin.
