Intervention de Serge Poignant

J'avais rappelé en première lecture le fait que ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services fait suite à un débat mené en 2008 et 2009 et s'inscrit dans le cadre de la RGPP. L'objectif premier de ce texte est bien de rationaliser le maillage des chambres consulaires sur l'ensemble du territoire et de préciser leurs compétences respectives. Je ne reviendrai pas sur la partie concernant la réforme également contenue dans ce texte sur le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services, si ce n'est pour constater que le Sénat y a surtout apporté des précisions. Avant de revenir sur les chambres consulaires, j'évoquerai brièvement les marchés d'intérêt national.

Sur proposition de notre rapporteure, nous avions adopté en commission des affaires économiques en première lecture un amendement supprimant le dispositif d'autorisation préalable et, en conséquence, la notion de périmètre de référence, ce que j'avais approuvé. Le Sénat a, quant à lui, décidé de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des projets de création, d'extension ou de déplacement d'établissement de produits frais d'une superficie totale de vente supérieure à 1 000 m².

En deuxième lecture, la commission des affaires économiques a trouvé, grâce à notre rapporteure, à M. Dell'Agnola et au soutien du secrétaire d'État, un compromis que le groupe UMP approuve, avec l'établissement d'un rapport avant fin 2012 permettant d'apprécier l'opportunité de conserver les périmètres de référence.

Pour revenir au titre Ier du texte, à savoir la réforme des réseaux consulaires, je constate avec satisfaction que le Sénat n'est revenu ni sur la définition des missions des chambres ni sur l'organisation ou les moyens de financement.

L'architecture est bien celle d'une organisation régionale tant pour les chambres de commerce que les chambres des métiers, avec des chambres territoriales ou départementales.

Pour ce qui concerne les chambres de commerce, les chambres territoriales répondront bien à la couverture de notre territoire et les chambres métropolitaines proposées par la rapporteure, et que j'avais personnellement soutenues en première lecture, continuent bien de figurer dans le texte qui nous est présenté aujourd'hui. J'aurais personnellement souhaité qu'elles puissent être mieux représentées à la CCIR en fonction de leur poids économique, mais je pense que le Sénat a proposé une solution de compromis, sur laquelle on peut comprendre que vous n'ayez pas souhaité revenir, madame la rapporteure. Je fais référence aux 40 % médians, entre les 35 % puis 45 % envisagés par notre assemblée.

La question du recrutement par les CCIT que nous avions souhaité a été appuyée par les sénateurs, et je m'en félicite.

Enfin, pour ce qui concerne l'Île-de-France, j'ai compris que, là aussi, un compromis avait été trouvé pour tenir compte de spécificités locales.