Intervention de Charles-Ange Ginesy

J'adhère totalement au caractère équilibré du rapport. Il regroupe des préconisations raisonnables, qui ne tentent pas de bouleverser le droit existant, mais à le « dépoussiérer ». Lors de notre mission au Canada, nous avons pu constater les limites d'une législation voulue de manière très forte, autoritaire, qui marque aujourd'hui le pas.