Intervention de Bruno le Maire

Monsieur Gaubert, la référence est constituée par les articles 70 et 71 du règlement pris pour l'application du bilan de santé de la politique agricole commune. Je vous les communiquerai. Ces fonds y sont considérés comme un soutien indirect aux prix de la part des producteurs.

Néanmoins, face aux risques majeurs que nous connaissons, je suis comme vous très favorable à la constitution de tels fonds. Il n'est pas possible d'expliquer leur interdiction aux producteurs. La modification du droit de la concurrence européen est l'un des enjeux cruciaux de la bataille que nous menons à la Commission. Pour que les producteurs puissent mieux s'organiser et défendre leurs intérêts, pour qu'ils puissent mettre en place des fonds de mutualisation économique et intervenir sur les marchés, une telle modification est indispensable.