Intervention de Hervé Novelli

…selon une procédure négociée, simplifiée, mais toujours précédée d'une évaluation préalable.

Le Gouvernement veut également instaurer une véritable équité fiscale entre contrats de partenariat et marchés publics. Cette équité n'existe pas aujourd'hui, reconnaissons-le, car la personne publique n'a pas la qualité de maître d'ouvrage lorsqu'elle recourt à ce type de contrat. Le cocontractant ne peut bénéficier du régime fiscal favorable de la personne publique, et le coût du contrat en est majoré d'autant.

Les articles 26 et 27 modifient donc deux taxes d'urbanisme : la taxe pour dépassement du plafond local de densité, et la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France. Ces deux taxes cumulées peuvent parfois représenter jusqu'à 10 % du coût de construction. De la même manière, l'article 28 du projet de loi harmonise le régime d'imposition applicable à l'État et aux collectivités territoriales pour la publicité foncière des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Les articles 9 et 23 réaménagent le régime des cessions de créances, propre aux contrats de partenariat. Les frais financiers intercalaires seront désormais inclus dans l'assiette de la cession. En outre, le cessionnaire bénéficiera d'une sécurité juridique analogue à celle qui est produite par le mécanisme de l'acceptation en « cession Dailly ».

L'article 31 du projet de loi prévoyait que les titulaires de contrat de partenariat pourraient souscrire une assurance dommage ouvrage, mais n'y seraient plus tenus. Ils devaient ainsi bénéficier de la dispense accordée aux collectivités publiques lorsqu'elles assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage. Il faut savoir qu'une telle dispense peut représenter une économie d'au moins 1,5 % du coût du projet.