Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 80
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Défavorable. Même si je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, il tend toutefois à élargir très fortement la portée de l'avis de la CRAC qui, dans la logique du texte, se limite aux seules situations relevant de la délivrance d'un permis de construire.
