Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 81
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Soyons bien d'accord sur l'état du droit actuel : tous les éléments d'un SCOT sont opposables au PLU.
