Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 81
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Au fond, nous sommes entièrement d'accord : il faut que le SCOT trouve sa traduction dans le reste. Mais c'est déjà le cas en droit français.
