Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je sais bien, chers collègues du groupe GDR, que nous ne sommes pas d'accord.

Deuxièmement, il faut confier à la CRE l'administration des tarifs réglementés, de manière à pouvoir réguler l'achat et la vente d'électricité dès la promulgation de la loi.

Troisièmement, il faut confier à la CRE la responsabilité de l'observation des marges des distributeurs spécialisés dans l'achat et la revente d'électricité, y compris, bien sûr, l'opérateur historique.

Quatrièmement, il faut donner à la CRE un pouvoir de sanction en cas de marges exorbitantes.

Avant de conclure, je souhaite, au nom de mon groupe, rendre hommage à notre collègue Charles de Courson, qui – c'est une première – a permis la transposition en droit français d'une directive européenne par un amendement de neuf pages sur la taxe locale sur l'électricité.