Intervention de Christian Guichardon

Les 700 000 professionnels libéraux représentés par l'UNAPL ont un régime de base géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAV-PL) dont vous venez d'entendre le président. Employeurs d'à peu près un million et demi de salariés, ils sont aussi concernés à ce titre par la réflexion actuelle sur les retraites.

Je ne reviendrai pas sur la définition des professionnels libéraux. À la tête de très petites entreprises réparties sur l'ensemble du territoire national, ils ont des relations directes et de confiance avec la population à laquelle ils prodiguent écoute et conseil, à la faveur du colloque singulier qu'ils ont avec leur client ou leur patient, selon le cas. Ils ont toujours fait preuve d'un grand esprit de responsabilité. Pragmatiques, ils ont su faire évoluer leur régime de base, de manière à assurer aujourd'hui un certain équilibre financier.

Pour autant, ce régime doit encore évoluer.

Vieux d'à peu près soixante ans, il a été plus ou moins imposé par la loi à des professionnels libéraux qui n'en voyaient pas alors l'utilité, car ils possédaient tous la patrimonialité d'une clientèle dont la revente leur constituait une retraite. C'est pourquoi le régime de base qu'ils ont imaginé était essentiellement à cotisations et à prestations fixes et forfaitaires : malgré l'écart entre leurs revenus respectifs, un notaire et une orthophoniste payaient, jusqu'en 2003, la même cotisation et recevaient la même prestation.

La réforme de 2003 de M. Fillon a transformé notre régime de base, en annuités, en un régime entièrement proportionnel, en points. C'est aujourd'hui, comme vous le savez, le seul régime de base en points en France.

Le fait que les cotisations et les prestations soient proportionnelles aux revenus représente une première amélioration. Est-elle suffisante ? Là est la question. Les professionnels libéraux d'aujourd'hui n'ont plus de patrimoine de clientèle à vendre et souhaiteraient donc obtenir une pension plus importante de leur régime de retraite – non seulement du régime de base mais aussi et surtout du régime complémentaire. En effet, d'une part, il est désormais communément admis que le régime de retraite est la base du revenu de remplacement ; d'autre part, le régime complémentaire apparaît comme le plus à même de leur assurer une meilleure retraite dans la mesure où ils se répartissent entre dix sections professionnelles présentant de fortes disparités – existence ou non d'un numerus clausus, niveaux de revenus inégaux, rapports démographiques différents – et où chacune de ces sections connaît bien le coeur de métier et les spécificités des professions qu'elle gère. Ces sections sont donc à même de définir les compléments et les évolutions répondant aux souhaits de leurs cotisants.

L'UNAPL estime que c'est également par le biais d'une évolution de nos régimes complémentaires que nous pourrons corriger les différences qui existent entre les montants du revenu de remplacement de notre régime et ceux des autres régimes, qu'il s'agisse du régime général ou de celui des fonctionnaires de l'État.

En outre, au sein de notre régime de base, nous devrons nous employer à gommer les différences qui s'accentuent entre les sections. Certaines ont des rapports démographiques très défavorables, d'autres subissent les effets d'une évolution vers le salariat, par le biais de la création de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), ce qui compromet leur équilibre à toutes. Par ailleurs, l'effort financier ne repose plus que sur deux sections regroupant les professions les plus nombreuses et les plus jeunes, mais malheureusement aussi les moins bien rémunérées – leurs revenus n'étant à peu près que la moitié de ceux des autres professions libérales. Nous serons donc certainement amenés à revoir progressivement le financement de notre régime de base en modifiant les taux appliqués aux deux assiettes et en répartissant la charge de manière plus proportionnelle aux revenus.

Depuis l'année dernière, nous devons faire face à un nouveau problème : l'introduction du statut d'auto-entrepreneur. Nous n'y sommes pas opposés, mais cela nécessite quelques ajustements comptables. Premièrement, l'affiliation à la CNAV-PL doit être réservée aux auto-entrepreneurs qui répondent bien à la définition d'un vrai exercice libéral selon la réglementation européenne. Deuxièmement, l'affiliation de ceux qui ont de très faibles revenus ou pas de revenu du tout doit être neutralisée en ce qui concerne la compensation nationale. Comme vous l'a certainement indiqué le président de la CNAV-PL, la compensation nationale est une compensation per capita, c'est-à-dire qu'à chaque inscription, qu'il y ait ou non cotisation du nouvel inscrit, nous versons 1 700 euros de compensation. Il ne faudrait pas qu'on alourdisse encore la charge des sections les plus sollicitées.