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Intervention de Gérard Pellissier

Réunion du 8 juin 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales

Gérard Pellissier, directeur de la CNAV-PL :

Si nous n'avons pas de demande particulière à formuler dans le cadre de la réforme, nous n'en sommes pas moins très défavorisés sur un certain nombre de points : on nous a toujours refusé la bonification de 10 % pour trois enfants ; la surcote, qui s'applique à ceux qui travaillent au-delà du nombre de trimestres nécessaires, est fixée à 0,75 % pour les professions libérales, alors qu'elle est de 1,25 % dans le régime général ; la validation des trimestres en début d'activité nous est défavorable, tout comme le mode de calcul pour les retraites des polypensionnés. Si un professionnel libéral n'a cotisé que dix ans au régime général, on prend en compte l'intégralité de ces dix années, alors que, pour les artisans et commerçants, on ne prend en compte, dans ce calcul des 25 meilleures années, les périodes passées dans chaque régime qu'au prorata de la durée totale de la carrière. Ainsi, par exemple, pour un artisan qui a cotisé 10 ans au régime général et 30 ans au régime des indépendants, seul un quart de sa période d'affiliation au régime général (soit 6 ans) est prise en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Cette situation est très défavorable aux professionnels libéraux, alors que la plupart d'entre eux cumulent une carrière salariée et une carrière libérale.

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