Intervention de Pierre Morange

Avis défavorable. Outre que l'article 5 fournit une réponse à votre préoccupation, monsieur Le Bouillonnec, je rappelle qu'il existe une commission nationale de concertation créée, d'ailleurs, par la loi Méhaignerie et que l'on doit consulter aussi bien les locataires que les bailleurs avant de toucher à l'équilibre actuel. Reste que vous posez une vraie question, celle du délai parfois dépassé par le bailleur. Toutefois, la réduction de ce délai pourrait poser peut-être quelques problèmes de comptabilité dans certains cas.