Intervention de Gérard Pellissier

La réforme de 2003, qui a transformé le régime forfaitaire, en annuités, en régime entièrement proportionnel en points, répondait à une demande du conseil d'administration de la CNAV-PL. Celle-ci est la première caisse française à gérer un régime de base en points.

Le conseil d'administration souhaitait un régime à la fois lisible, équitable et solidaire. Il a donc choisi un régime en points, car celui-ci permet aux affiliés de calculer plus facilement le montant de leur pension future – il leur suffit en effet de multiplier la valeur du point par leur nombre de points.

C'est un régime équitable, dans la mesure où il repose sur le principe : à revenus égaux, cotisations égales et droits égaux. Ce n'était pas le cas dans le régime forfaitaire antérieur, où les cotisations variaient selon une échelle allant de 1 à 1,8.

C'est un régime solidaire, parce que les cotisations sont calculées sur la base de deux taux : un taux de 8,6 % sur la tranche de revenus comprise entre 0 et 85 % du plafond de la sécurité sociale ; un taux de 1,6 % sur la tranche de revenus comprise entre 85 % du plafond de la sécurité sociale et cinq fois ce plafond. Mais leur rendement est différent : si la cotisation maximale sur la première tranche permet d'acquérir 450 points, ce qui représente un rendement de 9,4 %, celle sur la deuxième tranche n'apporte que cent points, soit un rendement légèrement supérieur à 2 %.

C'est également un régime solidaire à l'égard des autres catégories socioprofessionnelles, car nous payons de lourdes compensations nationales – 500 millions d'euros en 2009. Et nous redoutons de payer plus encore en 2010 – environ 600 millions – du fait de l'arrivée des auto-entrepreneurs au sein de la CIPAV.

La loi Fillon a, en outre, instauré la retraite à 60 ans pour les professionnels libéraux – qui, je le rappelle, ne l'avaient pas souhaitée en 1982, considérant qu'elle serait difficilement finançable à terme. Avant la réforme, ils pouvaient partir avant 65 ans, mais se voyaient alors appliquer des coefficients d'anticipation – 0,75 à 60 ans, 0,80 à 61 ans…

La réforme a également porté à 54 % le taux de réversion, comme dans le régime général, et ramené de 65 à 55 ans l'âge d'entrée en jouissance, mais en introduisant des conditions de ressources qui n'existaient pas auparavant.