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Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 3 juin 2010 à 11h00
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, Président :

Si j'ai bien compris, nous devrions nous efforcer de ne présenter que des demandes raisonnables, la Cour confirmant ou non notre appréciation sur ce point… ?

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