Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Après l'article 23 a, amendement 27
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Il s'agit de remédier à une omission.
En effet, l'ordonnance du 24 juin 2009 a étendu le régime du livret A à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, mais omis l'extension d'une disposition transitoire mentionnée au 3 du chapitre I de l'article 146, qui prévoyait le versement d'une rémunération complémentaire.
(L'amendement n° 27 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
