Intervention de Claude Bartolone

Dans son premier engagement, la charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales stipule que les collectivités locales ne peuvent prendre de risques sur le capital de leurs emprunts.

Cet amendement propose donc simplement que les établissements financiers ne puissent plus proposer de produits comportant un risque de change aux collectivités locales qui ne disposent pas de ressources dans la devise d'exposition.

Seraient ainsi interdits à la vente les produits exposant à des risques sur le capital et ceux reposant sur des indices à risques élevés, qui vont des indices propriétaires hors zones française et euro aux indices dits exotiques, en passant par les références à la valeur relative des devises. En outre, les banques ne pourraient plus proposer de produits présentant une première phase de bonification d'intérêt supérieure à 35 % du taux fixe équivalent ou de l'EURIBOR à la date de la proposition et d'une durée supérieure à 15 % de la maturité totale.

Ainsi, il ne serait plus permis d'indexer les prêts des collectivités sur la parité entre dollar et yen, comme l'a fait Dexia pour le département de Seine-Saint-Denis, ou sur la parité entre euro et franc suisse, comme l'ont fait d'autres banques.

Il semble conforme au bon sens que plus jamais des banques ne puissent proposer aux collectivités – auxquelles elles ne proposaient parfois rien d'autre – des produits inadaptés, mettant ainsi en cause la sincérité des budgets des collectivités, la dépense réelle n'étant pas connue, voire parfois leur équilibre budgétaire.

(L'amendement n° 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)