Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 21h30
Régulation bancaire et financière — Après l'article 9, amendement 63
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances avait déjà émis un avis défavorable dans la mesure où les entreprises peuvent elles-mêmes demander à leurs actionnaires de respecter ce seuil de 3 %. Autrement dit, ce seuil est d'ores et déjà applicable, pour peu que l'entreprise le souhaite.
(L'amendement n° 63 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
