Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement fera sans doute l'objet d'un débat du même ordre que celui que nous venons d'avoir.

La directive 200944CE du 6 mai 2009 modifie, d'une part, la directive 9826CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, dite « directive Finalité », et, d'autre part, la directive 200247CE concernant les contrats de garantie financière, dite « directive Collatéral ». Cette directive doit être transposée avant le 30 décembre 2010.

Un rappel très rapide sur les deux directives qui ont été modifiées par cette directive 200944. Les directives Finalité et Collatéral sont des pièces du plan d'action financière 1. Ces directives de portée horizontale complètent les directives structurantes que sont les directives bancaires et MIFID, en superposant au monopole bancaire et de services d'investissement qu'elles établissent, un cadre protecteur contre le risque de faillite des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement.

Ces deux directives s'inscrivent donc dans la même logique que les directives « Garantie des dépôts » et « Assainissement et liquidation des établissements de crédit ». Toutefois, à la différence de ces dernières, elles n'imposent pas aux établissements de crédit et aux prestataires de services d'investissement des contraintes supplémentaires en termes d'assurance, de surveillance, et de normes prudentielles. Elles leur accordent au contraire des privilèges dérogatoires du droit commun.

Une des conséquences principales des directives Finalité et Collatéral est de permettre aux établissements de crédit, en cas de faillite d'un des leurs, de se servir en priorité sur les actifs de leur confrère défaillant, au détriment des autres créanciers.

La crise financière actuelle a ainsi permis de mettre en relief l'objectif principal de ce régime : la protection contre le risque systémique. En effet, la sanctuarisation de la plupart des activités interbancaires assurée par les directives Finalité et Collatéral a, d'une part, freiné la contamination des défaillances bancaires vers les autres établissements de crédit, et, d'autre part, permis de maintenir un niveau minimal de confiance dans les relations interbancaires.

La refonte des directives réalisée par la directive 200944CE revêt un double enjeu de sécurité systémique et de facilitation des transactions. Elle visera en particulier à favoriser l'interopérabilité des systèmes de paiement, à mieux prendre en compte les échanges internationaux impliquant des décalages horaires et à clarifier les définitions des notions de « participant direct » et de « participant indirect » à un système de paiement.

Le principal objet de la refonte de la directive sur les contrats de garantie financière est l'inclusion des créances privées parmi les actifs susceptibles d'être remis en garanties.

Je vous le concède bien volontiers, c'est un texte compliqué et technique, pour lequel l'ensemble des commentaires que vous avez faits sur le précédent amendement trouveront probablement à s'appliquer. Je serais donc ravie, si vous le souhaitiez, d'apporter la même rectification qu'à l'amendement précédent, tendant à ce que le Gouvernement revienne régulièrement devant la commission des finances pour rendre compte de la technicité des travaux, tout comme je serais ravie de formuler le même avis favorable à un sous-amendement tendant à éviter toute intrusion d'une disposition fiscale, si vous la craignez.