Intervention de Jérôme Chartier

La commission, réunie au titre de l'article 88, n'a pas adopté cet amendement ; il y a eu égalité des voix, pour être très précis. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable et, puisqu'il s'agit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, je souhaite être exhaustif afin que la représentation nationale soit pleinement informée des responsabilités que nous allons confier à l'exécutif.

La directive 200965CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « OPCVM IV », porte coordination d'un certain nombre de dispositions législatives pour améliorer l'harmonisation du régime européen de cession des OPCVM. Cette directive doit être transposée avant le 1er juillet 2011. Nous avons donc peu de temps pour le faire ; or il s'agit de dispositions techniques.

OPCVM IV apporte six améliorations majeures.

Premièrement, le délai de commercialisation des fonds et les charges administratives sont réduits pour les fonds à distribution transfrontalière. Cette mesure attendue est nécessaire à la gestion des fonds au niveau intra-européen.

Deuxièmement, une procédure qui facilite les fusions transfrontalières de fonds est instaurée, de façon à accélérer la tendance des petits fonds à fusionner, de manière à créer de grands fonds à distribution transfrontalière. Chacun ne peut qu'y être favorable, pour des raisons de transparence et d'efficacité.

Troisièmement, la structure master-feeder – maître-nourricier – peut désormais être appliquée aux fonds OPCVM. Dans ce cas, il y aura au moins deux fonds impliqués : le feeder, généralement domicilié dans le pays de l'investisseur, investit la plupart de ses actifs dans le master, ce dernier pouvant être domicilié dans un autre pays. On pourrait même imaginer que la gestion de la plupart des portefeuilles des feeders soit déléguée au gestionnaire du master.

Quatrièmement, un nouveau document intitulé Key Investor Information fournira aux investisseurs des informations correctes, claires et compréhensibles. Ce document remplacera l'actuel prospectus simplifié, souvent considéré comme difficilement compréhensible pour les investisseurs. C'est là un important effort accompli en matière de transparence de l'information relative aux produits financiers, ce qui est l'un des objectifs de la majorité et du Gouvernement.

Cinquièmement, le passeport pour la société de gestion devient réalité. C'était, pour ce qui concerne les fonds, l'un des points forts du G20 comme de la démarche européenne ECOFIN. Désormais, les sociétés de gestion seront autorisées à gérer des fonds de manière transfrontalière. De plus, les sociétés de gestion ne seront pas contraintes de nommer des prestataires de services dans le pays de domiciliation des fonds, à l'exception de la banque dépositaire.

Sixièmement, les exigences réglementaires existantes sont renforcées, notamment au niveau des sociétés de gestion, ce qui complète l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui élargit la régulation des sociétés de gestion aux conseils en gestion de patrimoine. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la navette.

Comme vous le voyez, la transposition de la directive OPCVM IV va vraiment dans le sens d'une meilleure information, d'une plus grande transparence, d'une efficacité accrue, d'une meilleure régulation. Je suis favorable à cet amendement – à titre personnel dans la mesure où, je le répète, la commission n'a pas adopté cet amendement, du fait d'une égalité des voix.