Intervention de Christian Eckert

Cet amendement pourrait être qualifié d'amendement de précision, puisqu'il vise à insérer, après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert. »

Lors de son audition, le président de l'AMF a souligné que les centres offshore permettaient de sortir du bilan certaines opérations, de diviser les risques financiers ou d'organiser une certaine évasion fiscale, ce qui pourrait contribuer au développement du risque systémique sur les marchés.