Intervention de Pierre Morange
Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Pouvoir d'achat — Après l'article 3
Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable aux deux amendements. Un gel des loyers, même limité dans le temps, risquerait de porter atteinte à l'équilibre entre locataires et bailleurs instauré par la loi de 1989. Une réponse pérenne est fournie à l'article 4, grâce à la révision de l'indexation des loyers, qui portera désormais sur l'évolution des prix et non plus sur l'indice de référence mis en place le 1er janvier 2006.
