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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 20 décembre 2007 à 15h00
Pouvoir d'achat — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

L'amendement n° 55 tend à prohiber la pratique des dates de valeur pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, cette pratique étant imposée aux clients de nombreux établissements bancaires.

L'amendement n° 49 vise à créer un fichier des personnes endettées.

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