Intervention de Jérôme Cahuzac

Manifestement, les propos que j'ai pu tenir ne vous ont pas plu, madame la ministre, et je le regrette, au moins pour leur forme.

Sur le fond, nous regarderons ensemble le compte rendu des débats et je pense que vous conviendrez avec moi que ce que j'ai pu dire sur les conflits d'intérêts ne justifiait pas, en tout cas à mes yeux, la réponse que vous venez de faire.

Sur le reste, je me permets de maintenir mes propos. C'est le résumé, je crois fidèle, d'interventions faites par des membres de la commission des finances lors des deux réunions que nous avons eues, l'une relative à l'examen des amendements, l'autre relative à l'avis que la commission donne dans le cadre de l'article 88 de notre règlement.

Je dis et je maintiens que les agences de notation ne sont soumises à aucune règle commune. Elles le souhaitaient : les voilà satisfaites.

Je dis et je maintiens qu'aucune des agences de notation n'est soumise à un quelconque respect de la notion de diligence pour la simple raison qu'elle n'existe pas et que les agences de notation n'en veulent pas. J'entends par diligence certaines procédures que les experts comptables doivent observer dans leur pratique. Aujourd'hui, les agences de notation restent seules juges des procédures qu'elles mettent en oeuvre en leur sein.

J'ai dit et je maintiens qu'en cas d'appréciation erronée – les agences démentent porter un quelconque jugement mais estiment porter une appréciation – et au cas où ces appréciations auraient des conséquences préjudiciables pour une entreprise ou pour une dette d'État, les agences de notation ne sont pas responsables au sens juridique du terme.

Enfin, selon les documents transmis par votre ministère, il n'y aura qu'un équivalent temps plein supplémentaire au sein de l'AMF pour, selon vous, produire la régulation des agences de notation. J'ai dit et je maintiens que, si c'est probablement suffisant pour y enregistrer les agences de notation, c'est manifestement insuffisant s'il doit vraiment y avoir régulation. Je rappelle à mes collègues qui l'ignoreraient peut-être que, si un équivalent temps plein serait déjà probablement insuffisant pour réguler les trois grandes agences de notation, cela le serait plus encore avec les 150 qui existent dans le monde, même si toutes ne vont pas s'inscrire. D'ailleurs, en commission, vous avez dit, madame la ministre, qu'effectivement il n'y avait qu'un équivalent temps plein et que, parmi la quarantaine d'agents de l'Autorité des marchés financiers, un certain nombre devraient être distraits de leurs activités habituelles pour s'occuper des agences de notation. Il ne me semble donc pas que notre État se dote des moyens suffisants lui permettant de bénéficier d'une régulation des agences de notation.