Intervention de Jean-Louis Jamet

S'agissant du lien entre les différents dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite, ces systèmes sont indépendants les uns des autres. Comme il s'agit, dans tous les cas, de mécanismes institués par le dialogue social, il est vrai que l'entreprise procède à l'examen de l'ensemble des instruments disponibles et se décide soit pour l'épargne retraite, soit pour un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO). Je précise que le dispositif de sortie du PERCO prend, en principe, la forme d'une rente, sauf si l'entreprise opte pour une sortie en capital. En pratique, cette dernière solution est celle qui est le plus souvent retenue, conformément à une préférence des Français dans ce domaine.

Pour analyser un dispositif de préparation de la retraite, il est important de bien distinguer les deux phases de constitution du capital et de versement de la rente.

En effet, de nombreux dispositifs pourraient permettre la constitution d'un capital, qui assurera ensuite le service d'une rente (épargne retraite, PERCO ou autre).

Si l'on veut favoriser une convergence des dispositifs en vue de la constitution d'une rente au moment de la retraite, il importe de faire évoluer le cadre général de la gestion et donc, encore une fois, de bien séparer la question de la constitution de l'épargne et celle de la rente.

À titre personnel, il me semble très important de développer ce que l'on peut appeler un marché de la rente efficace en France ; cela assurerait une diminution des coûts. Cela est d'autant plus vrai que la rente – sous la réserve bien sûr que l'on en ait les moyens de constituer le capital qui permet de la servir – si elle ne peut pas toujours régler tous les problèmes, peut être utile pour faire face à une situation de dépendance, par exemple. À un certain niveau de revenus, je reste persuadé que les solutions ne sont pas uniques ; au delà du seul recours à la sécurité sociale.

Concernant les modalités d'imposition des régimes de retraite, je rappellerai qu'à l'entrée du dispositif, les contributions à la fois de l'entreprise et des salariés sont exonérées d'impôt sur les sociétés comme d'impôt sur le revenu. En revanche, les salariés sont assujettis à la CSG à la fois sur la part des cotisations qu'ils paient et sur la part versée par l'employeur. À la sortie du dispositif, les salariés sont assujettis au paiement de la CSG sur la rente et assujettis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de la fiscalité de droit commun des rentes. Au total, il y a donc ce que l'on peut appeler un double paiement de la CSG par les salariés. Il en va différemment en cas de sortie du dispositif sous la forme de capital : dans ce cas, les sommes sont défiscalisées à l'entrée comme à la sortie du dispositif.

S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite, s'il était reculé, les institutions de prévoyance adapteraient leurs contrats. D'ailleurs, aujourd'hui déjà, l'assuré liquide sa pension quand il le veut : rien ne lui interdit de ne la liquider qu'un an ou deux après son départ à la retraite.

Pour ce qui est du dialogue social, je ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre d'accords collectifs instituant un régime de retraite supplémentaire. On constate un développement de ces accords au niveau des branches comme au niveau des grandes entreprises, qu'il s'agisse de dispositifs d'épargne salariale ou d'épargne retraite. On observe également que de tels accords se développement au niveau des petites entreprises, même celles dont les salariés sont majoritairement jeunes. Une enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) met d'ailleurs en évidence une proportion importante de jeunes parmi les bénéficiaires de contrats d'épargne retraite par capitalisation à cotisations définies, contrats dits « article 83 », notamment lorsqu'il s'agit de contrats à adhésion obligatoire. De tels dispositifs sont particulièrement intéressants pour les jeunes salariés, car leur horizon de placement est long, ce qui permet un rendement optimal.

S'agissant de la portabilité des garanties, il faudrait analyser les dispositifs actuels pour faciliter la portabilité des droits, tout en évitant des effets de frottement.