Intervention de Christian Patria

Le titre III n'est certes qu'une petite partie du projet de loi, mais le fait qu'il comporte, après son examen par le Sénat, 21 articles contre 6 initialement montre combien il a retenu l'attention de nos collègues. En outre, malgré des délais très courts, une centaine d'amendements ont été déposés. La commission examinera donc ce texte avec acuité et en profondeur.

L'exposé brillant qu'a livré la semaine dernière M. le ministre me dispense de revenir sur l'ensemble du texte et je me limiterai donc aux éléments que mes travaux ont mis en relief. Je précise à ce propos que j'ai participé à la quasi-totalité des auditions organisées par M. Michel Raison, rapporteur de la Commission des affaires économiques pour l'agriculture, et que j'ai en outre procédé à une demi-journée d'entretiens pour les sujets qui m'intéressaient particulièrement.

Il me semble souhaitable de conserver en l'état les dispositions qui font consensus, comme le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article 12, la commission communale d'aménagement foncier prévu par l'article 14, le passage d'indices départementaux à un indice national pour les fermages – qui a fait l'unanimité chez les professionnels consultés – et la réforme de l'organisation des chambres d'agriculture.

D'autres dispositions soulèvent des questions. C'est d'ailleurs sur celles-ci que se concentrent vos amendements.

Les deux principaux sujets abordés dans le titre III sont la gestion de la forêt et la préservation du foncier agricole.

La forêt française est la première d'Europe, aussi convient-il de mettre fin à un désintérêt qui nuit au développement de la filière bois et à la construction de matériaux durables et respectueux de l'environnement. Il n'est pas normal que nous importions du bois de coupe alors que nous le laissons pourrir sur pied sur notre territoire.

On compte dans notre pays 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, dont 2,3 millions possèdent moins d'un hectare. Certains ignorent même la localisation exacte de leur parcelle, car le prix de l'intervention du géomètre serait supérieur à celui du terrain. Ce morcellement de la propriété empêche une bonne gestion de la forêt.

Le projet de loi comporte des dispositions intéressantes : il s'agit, en fonction de la taille des massifs, du plan pluriannuel régional de développement, du plan simple de gestion et de la stratégie locale de développement forestier.

Le texte prévoit en outre un nouveau mode d'assurance forestière, avec le compte épargne d'assurance pour la forêt. C'est une idée qu'il faut saluer, mais il ne faut pas pour autant que ce dispositif conduise l'État à se désengager en cas de sinistre majeur. Je proposerai d'ailleurs un amendement pour éviter cela.

Le Sénat a prévu l'information des propriétaires voisins en cas de vente de petites parcelles. Cette mesure ne suffit pas et je propose l'instauration d'un droit de préférence, qui permettra un meilleur remembrement de la forêt.

Pour ce qui est de la préservation du foncier agricole face à l'artificialisation croissante des terres, il importe de limiter le rythme de consommation des terres agricoles. En 1960, 30 000 hectares disparaissaient chaque année ; l'année dernière, c'étaient 75 000 hectares. Qui plus est, il n'est pas acceptable de laisser créer de nouvelles zones d'activité alors que d'autres déjà créées restent à l'état de friche.

Le dispositif imaginé par le Gouvernement comporte trois volets, que l'on pourrait résumer ainsi : connaître, prévenir et « désinciter ».

Pour ce qui est de connaître, le projet de loi prévoit la création d'un Observatoire, dont le principe n'a soulevé aucune critique lors des auditions. Cependant, il ne devra en aucun cas être doté d'un pouvoir normatif.

En matière de prévention, le texte prévoit la mise en place de commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, chargées de conseiller les maires dans les zones non couvertes par des schémas de cohérence territoriale – ou SCOT. Je propose pour ma part que ces commissions soient également compétentes pour les zones pourvues de SCOT, car c'est souvent là que les implantations sont les plus nombreuses. Je précise que, si l'avis formulé par ces commissions peut informer les maires et les collectivités, ceux-ci ne doivent pas se voir privés des pouvoirs en matière d'urbanisme qu'ils tiennent de leur élection.

Le troisième volet du dispositif de préservation du foncier agricole est une taxe destinée à dissuader l'achat de terres agricoles pour un autre usage. Le Sénat a posé comme condition impérative que le produit de cette taxe soit affecté à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la création d'un impôt de plus sur la propriété foncière. Du reste, il existe déjà une taxe sur les plus-values foncières. En outre, je ne suis pas persuadé qu'une telle taxe suffirait à réduire le changement de destination des terres agricoles. Enfin, nous connaissons tous suffisamment Bercy pour savoir que l'apparition des nouvelles recettes que constituera le produit de cette taxe servira de prétexte à un désengagement de l'État.

Je proposerai donc dans un amendement la suppression de cette taxe – à laquelle d'ailleurs, à l'inverse des jeunes agriculteurs, les principaux syndicats agricoles sont plutôt opposés.