Intervention de François-Michel Gonnot

Cet amendement propose une solution concernant notamment les opérateurs de réseaux de transport que nous avons évoqués à plusieurs reprises, à savoir la SNCF et la RATP. Actuellement, ces entreprises se réfèrent au prix du TARTAM, alors qu'elles devront, demain, se référer aux prix du marché, beaucoup plus élevés. Je rappelle que le surcoût, pour la SNCF, est estimé à 70 millions d'euros et, pour la RATP, entre 10 et 20 millions d'euros. Or aucune réponse n'a été proposée.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien compris les difficultés qui n'étaient peut-être pas apparues lors de l'examen préalable du texte puisqu'il était évident pour tout le monde que les entreprises éligibles au TARTAM 70 térawattheures devaient avoir accès à l'ARENH, à l'exception de ces deux entreprises qui, aux heures de pointe, devront aller chercher l'électricité sur le marché libre, c'est-à-dire à un prix qui n'a rien à voir avec le TARTAM.

J'ajoute que la RATP est dans un système contraint, celui du STIF, et que la SNCF a passé des contrats avec les conseils régionaux s'agissant des TER. Ces deux entreprises devront donc, soit supporter dans leurs comptes le surcoût engendré, soit entamer des relations contractuelles nouvelles avec les collectivités, de façon que celles-ci prennent en compte une partie de ce surcoût ou qu'il soit imputé sur les abonnements domicile-travail, donc sur le consommateur, ce qui semble difficile dans la conjoncture actuelle.

Tout à l'heure, vous avez évoqué la nécessité de discuter avec la SNCF et la RATP, afin de trouver des solutions. Car il est clair qu'il n'est pas possible de déterminer un « tarif spécial service public », ce que la Commission européenne n'accepterait pas. Ce serait contraire au projet de loi NOME, qui vise à supprimer, d'ici à cinq ans, les tarifs spécifiques aux entreprises qui en bénéficient.

Cet amendement propose donc de réserver un volume de 10 térawattheures, ce qui représente grosso modo la consommation de la SNCF et de la RATP, à des entreprises de service public.