Intervention de Frédérique Massat

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de m'avoir au moins donné une réponse. Notre collègue est certes éminent, mais l'amendement aurait dû être porté par le Gouvernement ou par M. le rapporteur.

De plus, je ne comprends pas que les différentes réunions de concertation pour parvenir à cet article se soient déroulées au ministère et non à l'Assemblée nationale ! J'admets que ce dispositif n'ait pas pu être intégré dans le projet de loi initial, mais pourquoi ne pas l'avoir inséré par voie d'amendement comme l'a fait M. de Courson ?

En conclusion, je souligne que toutes les associations d'élus qui ont été consultées sur cet article ne sont pas en total accord avec ce qui est proposé.