Intervention de Jean Michel
Réunion du 2 juin 2010 à 17h00
Mission d'information sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête xynthia
Jean Michel, directeur général de la prévention des risques, DGPR :Elles ont le statut que propose l'État aujourd'hui.
L'acquisition amiable des habitations s'appuiera sur les possibilités offertes par le code de l'environnement et, pour le financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Après constitution d'un dossier, il sera proposé que certaines zones fassent l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Les zones acquerront ce statut si la DUP est prononcée.
