Intervention de Daniel Fasquelle

Selon vous, le projet de loi est-il cohérent avec la réforme de l'OMC dans le cadre du cycle de Doha et avec celle de la PAC en 2013 ?

Alors que le texte tend à instaurer une nouvelle régulation en vue de rendre les producteurs plus forts face aux distributeurs, vous vous heurtez aux droits français et européen de la concurrence. Le droit européen a toujours établi des règles particulières pour l'agriculture, qui n'est pas un marché comme les autres. Avez-vous des contacts avec des représentants agricoles européens envoyant le même message que vous à Bruxelles ? Comment ce message est-il reçu par le commissaire à l'agriculture ? Est-il votre allié en face du commissaire à la concurrence ? Un débat sur l'évolution du droit européen à la concurrence s'est-il engagé à Bruxelles ?

S'agissant des ententes, le droit français est déconnecté du droit européen : le texte ne pourrait-il pas aller jusqu'à permettre des ententes propres au secteur agricole ?