Intervention de Jean-Michel Lemétayer

Le projet de loi est en effet très attendu. Il ne s'agit pas d'une énième loi sur l'agriculture, mais d'un texte destiné à donner à l'agriculture française des atouts supplémentaires dans le cadre d'une politique agricole avant tout européenne. C'est bien la raison pour laquelle il faut replacer le débat dans le contexte européen, et saisir l'opportunité qui nous est donnée de valoriser notre agriculture.

Tout l'enjeu est de renforcer l'organisation économique des producteurs afin que les filières, insuffisamment structurées, ne soient pas prises au dépourvu lors des crises. Par ailleurs, la question du revenu des agriculteurs est fortement liée à celle de l'allégement des charges, lesquelles créent des distorsions de concurrence en augmentant notamment le coût du travail.

Le contexte économique n'est pas sans influence sur nos réflexions. L'extrême volatilité des marchés est un fait nouveau pour certaines productions, qui bénéficiaient jusqu'à présent de la régulation européenne. Les producteurs de lait n'imaginaient pas en 2003 que le filet de sécurité serait abaissé de 20 %, et la volatilité accrue d'autant. Aujourd'hui, la conjoncture s'améliore au point que les prix s'emballent, avec, je l'espère, une traduction réelle pour les producteurs qui en ont bien besoin. Mais ce secteur, habitué à une certaine régularité, est entré dans une spirale identique à celle que connaissent ceux de la viande porcine ou des fruits et légumes.

L'intérêt du titre Ier du projet de loi est de rappeler que les agriculteurs ne sont pas seulement des producteurs de matières premières, mais aussi les premiers responsables de la politique de l'alimentation, qu'elle soit considérée à un niveau local, national, européen ou mondial. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes très attachés à la mention d'origine et à la traçabilité des produits. Plus nous apporterons d'informations sur la qualité de nos productions et sur la mise en valeur de nos terroirs, mieux nous défendrons l'intérêt des consommateurs face à la banalisation des denrées. La mention d'origine et la traçabilité sont aussi un rempart contre les importations de produits de qualité sanitaire douteuse. À cet égard, nous craignons que les négociations à l'OMC ne débouchent sur une réouverture des échanges avec le Mercosur, et des importations supplémentaires de viande sans traçabilité. La dimension sanitaire est un élément important d'une politique alimentaire de qualité.

S'agissant du titre II et du débat sur les interprofessions, il faut exiger des filières qu'elles prennent leurs responsabilités. Dans un pays comme le nôtre, où existe une telle diversité, tous les acteurs d'un secteur doivent pouvoir s'asseoir autour de la même table pour gérer le marché, les crises éventuelles et prendre les décisions qui s'imposent à tous. Il est nécessaire que les interprofessions fassent évoluer le droit de la concurrence et qu'elles soient responsabilisées en matière d'indicateurs de marché.

À cet égard, je veux insister sur l'importance de la politique contractuelle que votre vote devrait conforter. Un engagement important de modération des marges a été signé récemment à l'Élysée, mais il ne concerne que la relation distributeurs-consommateurs. Si, dans les mois qui viennent, la contractualisation n'apporte pas d'éléments nouveaux en matière de sécurisation des revenus des producteurs, nous aurons échoué.

Je connais la détermination du Gouvernement sur ce sujet. Nous devons aller de l'avant : les interprofessions doivent s'organiser et faire en sorte que les producteurs ne soient plus à la merci des marchés, seuls face à leurs interlocuteurs en aval. Je pense notamment au secteur des fruits et légumes, où la contractualisation existe entre producteurs et industries de conserves, mais est absente ailleurs. Cessons de toujours en vouloir à l'Europe et prenons nos responsabilités !

Nous avons eu gain de cause pour ce qui est de la suppression des remises, rabais et ristournes dont les distributeurs pouvaient bénéficier pour l'achat de fruits et légumes frais : le Sénat a considérablement amélioré le dispositif.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), nous nous sommes beaucoup battus pour que soit créé un outil de suivi des prix : l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, installé en 2008, nous a donné raison en démontrant son utilité.

En revanche, les conditions de négociabilité, telles que prévues par la LME, ne sont pas acceptables. C'est un point sur lequel nous aimerions vous convaincre, malgré la position tranchée du Gouvernement. Je veux d'ailleurs avoir ici une pensée pour Jean-Paul Charié, qui nous a beaucoup aidés. Il est tout à fait anormal que ce soit l'acheteur qui fixe les prix, et non le fournisseur. La situation actuelle est intenable et nous entendons bien, avec Jean-René Buisson, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), reprendre ce combat.

Nous ne sommes pas opposés à la nouvelle taxe sur le foncier, à condition qu'elle soit affectée à l'installation de jeunes agriculteurs. C'est ce que nous avons expliqué aux sénateurs, et, parmi eux, aux élus locaux qui souhaitaient que leurs collectivités puissent en disposer. De la même manière que l'on aide l'installation de jeunes artisans ou de jeunes commerçants dans les zones rurales, il est juste que le produit de cette taxe bénéficie aux jeunes agriculteurs, et non aux projets d'urbanisation de nature commerciale ou industrielle.

Il a été choisi, à l'article 11 quinquies, de permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Pour lisser d'une année sur l'autre les versements et rendre le paiement des cotisations de l'année « n-1 » plus aisé en cas d'année « n » difficile, nous étions davantage favorables à une solution plus concrète, revenant à prendre en compte l'année « n », sur la base de l'année « n-1 », avec une mise à jour à « n+1 », soit un paiement en temps réel.

Par ailleurs, la suppression de l'assiette minimale en assurance maladie, que nous demandons depuis longtemps, est plus que jamais d'actualité : subissant la crise, nombre d'agriculteurs se trouvent obligés de payer des cotisations alors même que leurs revenus sont nuls. Notons que cette assiette minimale n'existe pas dans d'autres secteurs.

Enfin, nous sommes favorables à la réforme du dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles, ainsi qu'à la création du dispositif de gestion des aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux.

Telles sont les remarques que je voulais faire sur le projet de loi, considérablement amendé au Sénat. Nous ne doutons pas que vous saurez à votre tour l'enrichir.