Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le problème posé est général. Faisons en sorte que, au cas où un tribunal considérerait que telle phrase, tel alinéa ou tel volet du SCOT n'est pas valable, celui-ci ne soit pas totalement annulé.
