Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement. Le PLU offre déjà la possibilité de favoriser la diversité commerciale ainsi que le maintien du commerce de proximité. La précision que l'amendement vise à intégrer dans le SCOT se retrouvera de droit dans le PLU, qui est directement opposable au permis de construire. Cette mention inutile risque tout au plus d'entraîner un conflit entre le SCOT et le PLU.
